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Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée «certificat d’immatriculation» ). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l’ANTS.
Véhicule immatriculé en France
En ligne
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
France Services / Maison de services au public
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS en vous identifiant via FranceConnect .
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)” , et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez disposer du code de cession , remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé , en général dans les 7 jours ouvrés .
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit «FNI» ) en numéro «SIV» n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l' ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
À noter
vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans , puis la détruire.
Auprès d’un professionnel habilité
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel .
Vous devez présenter les documents suivants :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)” , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s’il y en avait)
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit «FNI» ) en numéro «SIV» n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier . Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de sa réalisation .
À noter
vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans , puis la détruire.
Véhicule immatriculé à l’étranger
Comment faire la démarche ?
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS en vous identifiant via FranceConnect .
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Dans quel délai ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).
Pièces à fournir et obtention du titre
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays.
Véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Attestation d’identification à un type communautaire
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal .
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal)
Si vous habitez en Île-de-France , vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France .
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé , en général dans les 7 jours ouvrés .
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit «FNI» ) en numéro «SIV» n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l' ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Dans un autre pays
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :
Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
Attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal)
Si vous habitez en Île-de-France , vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France .
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé , en général dans les 7 jours ouvrés .
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit «FNI» ) en numéro «SIV» n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l' ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Coût
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Direction de l’information légale et administrative
19/08/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
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A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Contre-visite : Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature
Code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l’ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu’il réalise sa demande de carte grise.
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Île-de-France : Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Abréviations
Dreal : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DRIEE Ile de France : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
ANTS : Agence nationale des titres sécurisés