[La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 (article 164)] prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2022. Le montant total des ressources sera notamment apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt.
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Prêt à taux zéro (PTZ)
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PTZ : modification des conditions de ressources en 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753760
Cette page reste d’actualité. Elle sera complétée lorsque les nouvelles conditions d’accès au PTZ pour 2022 seront connues.
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.
Logement ayant déjà été habité
Avantages du PTZ
Le PTZ est un prêt aidé par l’État.
Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer de frais de dossier, de frais d’expertise, ni d’intérêts ou d’intérêts intercalaires .
Attention :
Il doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale ( sauf exceptions ) pour l’habiter rapidement ( sauf dérogations ). Et vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années ( sauf exceptions ).
Il doit être demandé en complément d’au moins un autre prêt, par exemple un prêt d’accession sociale (PAS) , un prêt conventionné , un prêt immobilier bancaire "classique", un prêt épargne logement , ou un prêt complémentaire (notamment prêt d’Action logement ).
Conditions liées au futur logement
Le futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C :
À savoir
si le logement est situé en zone A, Abis, B1, il n’ouvre pas droit au PTZ.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser cet outil :
Cas général
L’opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux .
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer. Les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ. Il peut s’agir de travaux :
d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d’économie d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.
Pour obtenir le PTZ, il faut fournir les documents suivants :
Devis des travaux
À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
Dans le cas de l’achat d’un logement avec un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) , les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l’obtention du PTZ. Il peut s’agir de travaux :
d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d’économie d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.
Il faut fournir les justificatifs suivants :
Devis des travaux, si nécessaire
À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Contrat de location-accession à la propriété
Dans le cas de l’achat d’un logement avec un contrat de location-accession à la propriété , l’opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l’obtention du PTZ.
Il peut s’agir de travaux :
d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou d’économie d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement.
Il faut fournir les justificatifs suivants :
Devis des travaux, si nécessaire
À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
À noter
il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Conditions de revenu
Les conditions de revenus dépendent de la localisation de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Revenus maximum
Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.
Nombre d’occupants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l’avis d’imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Simulateur
Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.
Conditions d’habitation
Avant l’obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l’un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» ou d’une «carte d’invalidité» de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre
Chaque demandeur d’un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur relative à ses conditions d’habitations avant le prêt :
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas .
À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers .
Où obtenir un PTZ ?
Seuls les établissements financiers (banque, …) ayant signé une convention avec l’État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Montant du PTZ
Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Calcul du montant maximum du PTZ
Le montant du PTZ qui peut être accordé peut aller jusqu’à 40 % du «coût total de l’opération à financer» .
Rappel
le «coût total (TTC) de l’opération» totalise le coût de l’achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et l’achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.
Toutefois, le «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l’opération pris en compte
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 253 000 € | 230 000 € |
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre d’habitants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 44 000 € | 40 000 € |
2 | 61 600 € | 56 000 € |
3 | 74 800 € | 68 000 € |
4 | 88 000 € | 80 000 € |
5 et plus | 101 200 € | 92 000 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du «coût total de l’opération» est de : 220 000 € .
Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , montant inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €
Estimation du montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Durée de remboursement du PTZ
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l’opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Logement jamais habité ou à construire
Avantages du PTZ
Le PTZ est un prêt aidé par l’État.
Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer de frais de dossier, de frais d’expertise, ni d’intérêts ou d’intérêts intercalaires .
Attention :
Il doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale ( sauf exceptions ) pour l’habiter rapidement ( sauf dérogations ). Et vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années ( sauf exceptions ).
Il doit être demandé en complément d’au moins un autre prêt, par exemple un prêt d’accession sociale (PAS) , un prêt conventionné , un prêt immobilier bancaire "classique", un prêt épargne logement , ou un prêt complémentaire (notamment prêt d’Action logement ).
Conditions liées au futur logement
Le PTZ sert à financer l’un des cas suivants :
Construction d’un logement, avec ou sans frais d’achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
Achat d’un logement en vue de sa 1 re occupation
Transformation d’un local existant en logement (exemple : aménagement d’un local commercial en logement)
Le PTZ peut également financer la construction ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking, …).
Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d’un bail réel solidaire .
Attention
s’il y a des travaux de construction ou d’amélioration du logement, ils ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Conditions de revenu
Revenus maximum
Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.
Nombre d’occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l’avis d’imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Pour connaître la zone où se situe votre futur logement :
Simulateur
Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.
Conditions d’habitation
Avant l’obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l’un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une «carte mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» ou d’une «carte d’invalidité» de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre
Chaque demandeur d’un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur relative à ses conditions d’habitations avant le prêt :
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas .
À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers .
Où obtenir un PTZ ?
Seuls les établissements financiers (banque, …) ayant signé une convention avec l’État peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre «solvabilité» ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Montant du PTZ
Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
En zone A bis, A ou B1
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 40 % du «coût total de l’opération» .
Rappel
le «coût total (TTC) de l’opération» totalise le coût de la construction, de l’achat et des honoraires de négociation. Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et l’achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.
Toutefois, le «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l’opération pris en compte
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A bis et A | Zone B1 |
1 | 150 000 € | 135 000 € |
2 | 210 000 € | 189 000 € |
3 | 255 000 € | 230 000 € |
4 | 300 000 € | 270 000 € |
5 et plus | 345 000 € | 311 000 € |
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d’occupants
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre d’occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 |
1 | 60 000 € | 54 000 € |
2 | 84 000 € | 75 600 € |
3 | 102 000 € | 92 000 € |
4 | 120 000 € | 108 000 € |
5 et plus | 138 000 € | 124 400 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du «coût total de l’opération» est de : 300 000 €
Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Si le «coût de l’opération» est égal ou supérieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €
En zone B2 ou C
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du «coût total de l’opération» .
Rappel
le «coût total (TTC) de l’opération» totalise le coût de la construction, de l’achat et des honoraires de négociation. Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et l’achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.
Toutefois, le «coût total de l’opération à financer» pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l’opération pris en compte
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 253 000 € | 230 000 € |
Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d’occupants
Ce tableau présente le coût maximal de l’opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d’occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre d’occupants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 22 000 € | 20 000 € |
2 | 30 800 € | 28 000 € |
3 | 37 400 € | 34 000 € |
4 | 44 000 € | 40 000 € |
5 et plus | 50 600 € | 46 000 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du «coût total de l’opération» est de : 220 000 €
Si le «coût total de l’opération» est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
Si le «coût total de l’opération» est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €
Estimation du montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Durée de remboursement du PTZ
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l’opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Direction de l’information légale et administrative
28/09/2020
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Définitons
Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Action logement (1% logement) : Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).