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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Non.
Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail.
Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple , vous devez effectuez un préavis.
Toutefois, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Votre employeur vous dispense de préavis
L’employeur peut vous dispenser d’effectuer un préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis .
Direction de l’information légale et administrative
27/07/2020
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)