link:/Particuliers/F31601[au-delà d'un certain montant] , le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Loyer d’un logement social
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par l’organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( «réduction de loyer de solidarité» ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( «surloyer» ). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :
Prix de base au m² (fixé par l’organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée) .
Révision annuelle du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1 er janvier, selon l’indice de référence des loyers (IRL) .
La date de l’IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l’année précédente.
À savoir
s’il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
De quoi s’agit-il ?
Certains locataires peuvent bénéficier d’une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé «réduction du loyer de solidarité (RLS)» .
Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n’est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l’indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu maximum
Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois.
Vous vivez en couple
Nombre de personnes logées | Plafonds de ressources mensuelles | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
2 | Couple | 1 102 € | 1 042 € | 1 008 € |
3 | Couple+ 1 personne à charge | 1 403 € | 1 329 € | 1 289 € |
4 | Couple+ 2 personnes à charge | 1 669 € | 1 583 € | 1 536 € |
5 | Couple+ 3 personnes à charge | 2 043 € | 1 943 € | 1 877 € |
6 | Couple+ 4 personnes à charge | 2 357 € | 2 243 € | 2 169 € |
7 | Couple+ 5 personnes à charge | 2 624 € | 2 497 € | 2 411 € |
8 et plus | Couple+ 6 personnes à charge | 2 905 € | 2 764 € | 2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 283 € | + 266 € | + 247 € |
Vous vivez seul
Nombre de personnes logées | Plafonds de ressources mensuelles | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
1 | Personne seule | 915 € | 854 € | 828 € |
2 | Personne seule+ 1 personne à charge | 1 403 € | 1 329 € | 1 289 € |
3 | Personne seule+ 2 personnes à charge | 1 669 € | 1 583 € | 1 536 € |
4 | Personne seule+ 3 personnes à charge | 2 043 € | 1 943 € | 1 877 € |
5 | Personne seule+ 4 personnes à charge | 2 357 € | 2 243 € | 2 169 € |
6 | Personne seule+ 5 personnes à charge | 2 624 € | 2 497 € | 2 411 € |
7 et plus | Personne seule+ 6 personnes à charge | 2 905 € | 2 764 € | 2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 283 € | + 266 € | + 247 € |
Montant maximum de la RLS
Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.
Vous vivez en couple
Nombre de personnes logées | Montant mensuel maximum de la réduction de loyer | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
2 | Couple | 56,05 € | 49,57 € | 46,01 € |
3 et plus | Couple+ 1 personne à charge | 63,33 € | 55,77 € | 51,59 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 9,18 € | + 8,12 € | + 7,39 € |
Vous vivez seul
Nombre de personnes logées | Montant mensuel maximum de la réduction de loyer | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
1 | Personne seule | 46,47 € | 40,51 € | 37,96 € |
2 et plus | Personne seule+ 1 personne à charge | 63,33 € | 55,77 € | 51,59 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 9,18 € | + 8,12 € | + 7,39 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Paiement du loyer
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le dépôt de garantie versé par le locataire ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer.
Si le locataire paie le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum ).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance . La quittance doit indiquer :
le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur .
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement .
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux .
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu’en juillet 2022.
À noter
ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit «surloyer» , peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum .
À savoir
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Surface corrigée : Elle s’obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l’état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique…
Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …