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Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans la fonction publique / Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d’État (FPE)

Vous ĂŞtes fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative . Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours Ă  un corps d’État de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • DĂ©tachement sur un emploi de l’État lorsque le dĂ©tachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilitĂ© prĂ©vues par la loi pour occuper un poste de mĂŞme niveau ou pour accĂ©der Ă  un poste de niveau supĂ©rieur

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique d’État (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des mutations prononcées en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 1. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 2. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours Ă  un corps d’État de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • DĂ©tachement sur un emploi de l’État lorsque le dĂ©tachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilitĂ© prĂ©vues par la loi pour occuper un poste de mĂŞme niveau ou pour accĂ©der Ă  un poste de niveau supĂ©rieur

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique d’État (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et rĂ©intĂ©gration en fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours Ă  un corps d’État de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • DĂ©tachement sur un emploi de l’État lorsque le dĂ©tachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilitĂ© prĂ©vues par la loi pour occuper un poste de mĂŞme niveau ou pour accĂ©der Ă  un poste de niveau supĂ©rieur

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • DĂ©tachement dans la fonction publique d’État (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et rĂ©intĂ©gration en fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative .

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale , pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 3. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 4. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durĂ©e maximale d’affectation fixĂ©e pour cet emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcĂ©e en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou lorsque l’administration a Ă©cartĂ© toutes les candidatures prĂ©sentĂ©es. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Territoriale (FPT)

Fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative . Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours Ă  un cadre d’emplois de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique territoriale (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des mutations internes prononcées par l’autorité territoriale, des prises en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion.

Les changements d’affectation consécutifs à la suppression de votre emploi et à votre recrutement par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine ne sont aussi pas pris en compte.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 5. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 6. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours Ă  un cadre d’emplois de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique territoriale (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Si vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours Ă  un cadre d’emplois de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique territoriale (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative .

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale , pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 7. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 8. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression, du transfert gĂ©ographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement Ă  la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivitĂ© englobant votre collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre collectivitĂ© d’origine

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Hospitalière (FPH)

Fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative .

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Affectation dans un autre Ă©tablissement prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression de votre emploi rĂ©sultant du transfert de certaines activitĂ©s de votre Ă©tablissement d’origine Ă  cet autre Ă©tablissement. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Changement d’établissement prononcĂ© dans l’intĂ©rĂŞt du service. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe.

  • Avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Accès par concours d’un fonctionnaire d’État ou territorial Ă  un corps hospitalier de mĂŞme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure

  • DĂ©tachement dans un emploi hospitalier lorsque le dĂ©tachement est le mode de recrutement de cet emploi

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ© si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ©, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande ou s’il intervient suite Ă  concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et rĂ©intĂ©gration en fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des affectations prononcées dans un autre établissement à la suite de la suppression de votre emploi résultant du transfert de certaines activités de votre établissement d’origine à cet autre établissement.

Les changements d’établissement prononcés dans l’intérêt du service, les placements d’offices dans la situation de recherche d’affectation ne sont pas pris en compte.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Des règles spécifiques s’appliquent aux personnels de direction et aux directeurs de soins.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Et elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 9. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 10. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et rĂ©intĂ©gration en fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcĂ©e Ă  votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • DĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière (sauf dĂ©tachement pour stage, accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  titularisation ou pour suivre une prĂ©paration Ă  concours)

  • RĂ©intĂ©gration Ă  la fin d’un dĂ©tachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente, Ă  la fin d’un dĂ©tachement pour l’accomplissement d’une pĂ©riode de scolaritĂ© si ce changement affectation est prononcĂ© Ă  votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Mise Ă  disposition et rĂ©intĂ©gration en fin de mise Ă  disposition

  • DĂ©tachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et rĂ©intĂ©gration en fin de dĂ©tachement

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’une disponibilitĂ© accordĂ©e pour Ă©lever un enfant, donner des soins Ă  un proche ou pour suivre son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre Ă©tat de santĂ©, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

  • Affectation, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu suite Ă  concours, avancement de grade, promotion interne ou intĂ©gration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative .

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous ĂŞtes placĂ© en congĂ© de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression de votre emploi. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Affectation dans un autre Ă©tablissement prononcĂ©e Ă  la suite de la suppression de votre emploi rĂ©sultant du transfert de certaines activitĂ©s de votre Ă©tablissement d’origine Ă  cet autre Ă©tablissement. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Changement d’établissement prononcĂ© dans l’intĂ©rĂŞt du service. Si la mutation est prononcĂ©e dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Cette durĂ©e est rĂ©duite Ă  3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur

  • RĂ©intĂ©gration dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu Ă  votre demande

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale , pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂŞme commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas-là.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 11. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 12. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est Ă©gal ou infĂ©rieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supĂ©rieur à 5 000

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente suite Ă  un congĂ© de grave maladie ou Ă  un congĂ© de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, Ă  votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour Ă©lever un enfant ou donner des soins Ă  un proche handicapĂ© ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • RĂ©intĂ©gration, Ă  votre demande, dans une rĂ©sidence administrative diffĂ©rente Ă  la fin d’un congĂ© accordĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

DĂ©finitons

Résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public

Communes limitrophes de Paris : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Abréviations

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

Pacs : Pacte civil de solidarité

DOM : Département d’outre-mer

Références