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Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Absence de corps
Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions.
Recrutement en CDD
Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI .
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’administration lui adresse une proposition d’avenant transformant son contrat en CDI. Si l’agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Recrutement en CDI
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Fonctions particulières ou besoins du service
Exemple
Fonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées.
Lorsque l’agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’établissement peut proposer à l’agent de conclure un CDI. Si l’agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant
Le recrutement d’un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
Travail à temps partiel
Participation à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Absence pour congé annuel, congé de maladie, de grave ou longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire lié au service, congé de maternité ou d’adoption, congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale
Absence pour un autre congé ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle)
Le recrutement se fait en CDD. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, tant que dure l’absence de l’agent remplacé.
Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il s’agit dans ce cas d’un CDD d’un an maximum. Le CDD est renouvelable si besoin pour 1 an.
Accroissement d’activité
Accroissement temporaire d’activité
L’accroissement temporaire d’activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d’une activité inhabituelle par rapport à l’activité normale de l’administration.
Le recrutement s’effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 18 mois consécutifs.
Accroissement d’activité saisonnier
L’accroissement saisonnier d’activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
Le recrutement s’effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Emploi à temps non complet
Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI.
Lorsque l’agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’établissement peut proposer à l’agent de conclure un CDI. Si l’agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Réalisation d’un projet ou d’une opération
Un agent peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Dans le cadre du Pacte , les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C.
Dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique (PrAB)
Jusqu’au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.
Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jeune de moins de 28 ans sans emploi
Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :
Site du ministère, de l’établissement public, du service organisateur du recrutement
Place de l’emploi public en mentionnant dans la nature du poste «Contrat PrAB»
Le candidat doit présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :
Curriculum vitae
Copie de ses diplômes
Lettre de motivation
Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu’il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux)
À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l’un des territoires suivants :
La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. Il comporte une période d’essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, lorsque l’agent échoue aux épreuves du concours auquel il s’est présenté.
Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de maladie et d’accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’agent et suivre son parcours de formation.
Emplois supérieurs hospitaliers
Les emplois supérieurs hospitaliers comme par exemple l’emploi de directeur d’établissement hospitalier peuvent être occupés par un agent contractuel. Le recrutement s’effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.
Direction de l’information légale et administrative
18/11/2020
Questions / réponses
Abréviations
RSA : Revenu de solidarité active
Caf : Caisse d’allocations familiales
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée