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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Actes d’état civil / Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Table 1. Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d’un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariageActe de naissance	Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Changement de sexe	* Acte de naissance * Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord * Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs * Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civilDans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil
Décisions inscrites au «Répertoire civil» : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale «RC» et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil .