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Accueil particuliers / Transports / Carte grise (certificat d’immatriculation) / Véhicule à détruire et carte grise
Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.
Véhicule immatriculé en France
À qui s’adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Pièces à fournir au centre VHU
Vous avez la carte grise
Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d’une manière très lisible et inaltérable la mention “Vendu le (jour/mois/année) pour destruction” ou “Cédé le (jour/mois/année) pour destruction” et votre signature. S’il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous n’avez pas la carte grise
Vous l’avez perdue
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
On vous l’a volée
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Coût
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu’au centre VHU peut être à votre charge.
Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect .
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Attention
il n’est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l’envoyer par courrier).
Information de l’assureur
Informez votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Véhicule immatriculé à l’étranger
À qui s’adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Pièces à fournir au centre VHU
Vous avez la carte grise
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Vous n’avez pas la carte grise
Vous l’avez perdue
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d’obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
On vous l’a volée
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d’obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez vous munir des documents suivants :
Avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l’attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.
Attention
remettez l’exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Coût
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu’au centre VHU peut être à votre charge.
Information de l’assureur
Informez votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule.
Direction de l’information légale et administrative
06/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
**34 00** (coût d'un appel local)
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Véhicule complet : Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique…) et ne contenant pas d’équipements non homologués
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem