GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit être muni de compteurs individuels.

L’obligation d’installer des compteurs individuels s’applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.

Si l’installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes doivent être installés.

L’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d’impossibilité technique.

s’il y a un local professionnel dans l’immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

L’ensemble des appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.

lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, i l n’y a pas d’obligation d’installer des appareils d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

L’installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La majorité absolue (dite «majorité de l’article 25» ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2 ^nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des devis et des travaux d’individualisation des frais de chauffage ou de froid.

Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble.

La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro .

Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire du logement est transmise par le syndic tous les 6 mois à chaque copropriétaire. Cette évaluation peut être transmise tous les 3 mois sur demande du copropriétaire.

à partir du 1 ^er janvier 2022, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid sera transmise tous les mois.

L’obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l’un des équipements relevables à distance suivants :

Le syndic est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d’impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

Si l’obligation n’est pas respectée, l’autorité administrative met en demeure le syndic de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d’un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.

Direction de l’information légale et administrative

26/10/2020