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POUR LES PARTICULIERS

Les dispositions relatives au congé de longue maladie dans la fonction publique évoluent suite à l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l’objet de décrets d’application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1 ^er  février 2022.

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1 ^re  année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s’agit d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du comité médical .

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

L’administration peut proposer une mise en CLM d’office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique.

Elle saisit le comité médical pour avis.

Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

La demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

Si vous refusez l’examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire .

La durée du CLM est de 3 ans maximum .

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).

Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re période de CLM part du jour de la 1 ^re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle .

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

Les primes et indemnités cessent d’être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l’administration.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Vous pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L’examen par un médecin agréé peut être demandé par l’administration ou vous-même.

Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.

Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d’office .

Si votre état physique ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité .

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s’agit d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du comité médical .

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

L’administration peut proposer une mise en CLM d’office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique.

Elle saisit le comité médical pour avis.

Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

La demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

Si vous refusez l’examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire .

La durée du CLM est de 3 ans maximum .

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).

Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re période de CLM part du jour de la 1 ^re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle .

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l’administration.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Vous pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L’examen par un médecin agréé peut être demandé par l’administration ou vous-même.

Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.

Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d’office .

Si votre état physique ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité .

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s’agit d’une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du comité médical .

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

Votre demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

L’administration peut proposer une mise en CLM d’office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique.

Elle saisit le comité médical pour avis.

Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.

Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.

La demande de CLM est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.

Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.

Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur .

Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.

Si vous refusez l’examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire .

La durée du CLM est de 3 ans maximum .

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).

Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re période de CLM part du jour de la 1 ^re constatation médicale de la maladie. Le CMO est requalifié en CLM.

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle .

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l’administration.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Vous pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L’examen par un médecin agréé peut être demandé par l’administration ou vous-même.

Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.

Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d’office .

Si votre état physique ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité .

Direction de l’information légale et administrative

29/03/2021