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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
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Papiers à conserver
Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ? Cette page indique les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit . Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose . Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve devant la justice .
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes .
Assurance
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
- Quittance- Avis d’échéance- Courrier de résiliation- Preuve du règlement | Date du document + 2 ans | |
Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
Relevé d’informations automobile | Permanente | Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance ( bonus-malus ). |
10 ans | Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie. | |
Dommage corporel | 10 ans |
Véhicule : voiture, utilitaire…
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification . |
Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés ) |
Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu’à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire. |
Banque
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs | 2 ans | À partir de la dernière échéance |
- Relevé de compte (compte courant, PEL , livret A ,…)- Talon de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Consommation - Appareil ménager
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Certificat de garantie | Jusqu’à la fin de la garantie | |
Facture d’un appareil ménager(par exemple, machine à laver, téléviseur) | Jusqu’à la fin de la garantie | Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous .En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
Famille - Scolarité
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
Avis de versement d’allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
Convention de Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie . |
Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
Diplôme | Permanente | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme.Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen . |
Logement
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
- Facture d’électricité- Facture de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture.Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
Facture d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture.Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :- 4 ans si c’est un fournisseur public,- 2 ans si c’est un fournisseur privé. |
- Facture de téléphone fixe et mobile- Facture internet | 1 an | |
Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux | - Gros-œuvre : 10 ans- Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans. |
Certificat de ramonage | 1 an | |
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière | 2 ans | |
Acte de vente (aussi appelé «titre de propriété» ) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
- Preuve du paiement des charges de copropriété- Correspondances avec le syndic - Procès verbal d’assemblée générale de copropriété | 5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
- Contrat de location- État des lieux- Quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. |
Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
Impôts et taxes
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
- Déclaration de revenus- Avis d’imposition sur le revenu- Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels . | 3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l’administration . | À partir de l’année qui suit l’année d’imposition.Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu’à la fin 2024. |
Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation | 1 anCe délai correspond au droit de reprise de l’administration | 3 ans en cas de dégrèvement , exonération ou abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.
Travail - chômage - retraite
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
- Bulletin de salaire- Contrat de travail- Certificat de travail- Relevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité | Jusqu’à la liquidation de la retraite | - Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire - Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite |
Attestation Pôle emploi | Jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. | |
Justificatif de versement d’allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
Carte d’invalidité d’un enfant | Jusqu’à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration .Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
Papiers militaires
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Livret militaire | Permanente | |
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Particulier employeur
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l’administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l’inspection du travail |
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | |
Attestation fiscale | 3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l’administration . | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile |
3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié… Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Santé
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu.Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
- Carte de mutuelle- Demande de remboursement | Variable selon l’organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
1 an | - 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans- 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans- 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus- Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses | |
Preuve du versement d’indemnités journalières | Jusqu’à liquidation des droits à la retraite | |
- Carnet de vaccination- Carte de groupe sanguin- Carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité |
- Certificat médical- Examen médical (par exemple, radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Direction de l’information légale et administrative
10/09/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Droit de reprise (impôts) : Possibilité donnée à l’administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d’impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
Dégrèvement : Suppression ou réduction d’un impôt accordée par l’administration fiscale
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Liquidation (retraite) : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Recouvrement : Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai
Minute : Original d’un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, …), qui est dans l’obligation de le conserver
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Legs : Bien donné par testament à une personne
Syndic de copropriété : Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
Duplicata : Double, copie d’un document ou d’un acte
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
Pacs : Pacte civil de solidarité