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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Carte de séjour "vie privée et familiale" d’un étranger en France
Carte de séjour "vie privée et familiale" d’un étranger en France
Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour «vie privée et familiale» , sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1 er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre.
Époux de Français
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes titulaire d’un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
la communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales),
votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,
vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,
si votre mariage a été célébré à l’étranger , il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, afin d’être reconnu en France.
Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
vous ne vivez pas en état de polygamie,
vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d’une vie commune et effective de 6 mois en France.
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an . Elle est renouvelable.
Vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour
La carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» peut vous être accordée dans le cadre d’un changement de statut à l’issue d’une autre carte (comme «étudiant» , «salarié» , etc.).
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
À noter
votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Visa de long séjour (ou visa «Schengen» ) ou titre de séjour en cours de validité
Si vous n’avez pas de visa de long séjour : justificatif de l’entrée régulière en France (visa et tampon d’entrée sur le passeport, ou déclaration d’entrée si vous êtes entré par un autre État de l’espace Schengen)
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Copie intégrale de l’acte de mariage (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France(contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.)
Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **225 €** (droit de timbre de **25 €** et taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans .
Renouvellement
Vous avez une carte de séjour temporaire
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale,» 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Étranger pacsé avec un français
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Si vous êtes partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour «vie privée et familiale» . Vous devez prouver l’ensemble des points suivants :
Conclusion d’un Pacs
Réalité de la relation avec votre partenaire
Ancienneté de votre vie commune en France ( au moins 1 an , sauf exceptions)
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
À noter
votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale,» 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l' Ofii , dans le cadre du contrat d’intégration républicaine
Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé
La démarche est la même que pour la 1 re demande.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans .
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Parent d’enfant français
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale
Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :
Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d’agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)
Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **225 €** (droit de timbre de **25 €** et taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an . Elle est renouvelable.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable 2 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
**Après 3 ans de séjour régulier,** vous pouvez déposer une demande de link:/Particuliers/F2208[carte de résident,] 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Famille d’un étranger en séjour régulier en France
Votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour
Vous relevez de la procédure de regroupement familial .
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
À noter
si vous êtes enfant d’un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"
Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille . Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
Vous pouvez obtenir la carte de séjour «vie privée et familiale.»
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d’un étranger titulaire du statut de «résident de longue durée-UE» dans un autre pays de l’Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).
À noter
vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre État membre et disposer d’une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
Autres liens personnels et familiaux en France
Vous pouvez demander la carte de séjour «vie privée et familiale» si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre État membre de l’Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre État membre de l’Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de votre résidence régulière dans l’État membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie
Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité
Preuve par tous moyens de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
Tous justificatifs permettant d’apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine : actes de décès des membres de famille à l’étranger
Justificatifs de vos conditions d’existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût **
Vous devez payer :
Regroupement familial époux/enfant : 75 €
Regroupement familial sur place : 225 €
Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre État membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La date d’expiration de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour «vie privée et familiale» , 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Décision d’autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **75 €** .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable 4 ans ), 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Jeune étranger entré en France mineur
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour «vie privée et familiale» , sous conditions.
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d’un titre de séjour
Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l’âge de 16 ans ( sous certaines conditions )
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de «résident de longue durée UE» d’un autre pays de l’Union européenne
Vous accompagnez l’un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent»
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
**Pièces à fournir :**
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans
Si vous avez été confié à l' Ase avant l’âge de 16 ans :
Décision de placement à l' Ase
Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.
Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil)
Si vous êtes né en France :
Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de «résident de longue durée UE» d’un autre pays de l’Union européenne :
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
Justificatif de votre résidence régulière, dans l’état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne)
Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer :
225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Attention
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable 4 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Titulaire d’une rente d’accident du travail en France
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous touchez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français
Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **75 €** (droit de timbre de **25 €** et taxe de **50 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable 4 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Étranger malade
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen )
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière .
Il faut suivre une procédure spécifique .
**Remise de la carte** : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Victime d’infraction (violence conjugale, traite des êtres humains, proxénétisme)
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Violences conjugales
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Traite des êtres humains ou proxénétisme
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)
Vous n’êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Violences conjugales
**Pièces à fournir :**
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
Traite des êtres humains ou proxénétisme
**Pièces à fournir :**
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable de 2 à 4 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Le renouvellement ou le duplicata de la carte"vie privée et familiale" est gratuit.
À savoir
si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
Activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant :
La nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité,
Le caractère réel et sérieux de l’activité,
Vos perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue,
Les compétences acquises,
Votre projet professionnel,
Des éléments relatifs à votre vie privée et familiale.
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **225 €** .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable de 2 à 4 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la «commission du titre de séjour» pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Motifs humanitaires ou exceptionnels
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour «vie privée et familiale» vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
Durée de présence en France
Exercice antérieur d’un emploi
Qualification professionnelle
Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
**Pièces à fournir :**
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)
À savoir
les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Coût :** vous devez payer **225 €** .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour temporaire est valable 1 an .
Renouvellement
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» (valable de 2 à 4 ans ), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour.
Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Direction de l’information légale et administrative
21/09/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)
Séjour irrégulier : Situation d’un étranger qui ne possède pas les documents l’autorisant à rester en France
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires : Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d’insertion sociale et professionnelle.
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
RIB : Relevé d’identité bancaire
Pacs : Pacte civil de solidarité
Ase : Aide sociale à l’enfance
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie