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Interdiction d’émettre des chèques
La banque peut vous interdire d’émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ( «interdiction bancaire» ). L’interdiction peut aussi être prononcée par la justice comme peine complémentaire ( «interdiction judiciaire» ). L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires mais ne vous interdit pas d’avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
La banque peut vous interdire d’émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d' «interdiction bancaire» .
L’interdiction peut aussi être prononcée à votre encontre par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d' «interdiction judiciaire» .
Interdiction bancaire
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
Vous avez émis un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Vous n’avez pas procédé à sa régularisation après demande de la banque.
L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Interdiction judiciaire
L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.
Elle sanctionne un délit qui peut être :
l’émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques,
l’émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire,
l’opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire,
la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
Elle est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de ( 375 000 € ) d’amende ou de 5 ans de prison.
L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Inscription aux fichiers bancaires
L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) . Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.
À noter
vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .
Restitution des chéquiers
L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.
Incidences sur les autres services bancaires
L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte .
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut :
modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantages.
ou clore votre compte en respectant un délai.
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
soit n’importe quelle banque qui accepte,
soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l’application de la procédure du droit au compte .
Ainsi, vous pourrez bénéficier des services de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
Retrait de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.
Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .
L’interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Attention
l’interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s’agit d’une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.
Contestation de l’inscription au fichier bancaire
Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC) , alors que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification . Vous devez d’abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Rectification par l’agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d’abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par courrier, de rectifier ses bases de données internes. Vous devez ensuite demander au FCC d’effectuer la même démarche.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 2 jours ouvrés , l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire . Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC .
En cas d’échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification .
Vous devez joindre un relevé du FCC de moins d'1 mois.
Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée.
Questions / réponses
Où s’adresser
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Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.