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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l’amende forfaitaire , dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.
Quelle amende en cas de stationnement interdit ?
Le montant de l’amende forfaitaire est le suivant :
Stationnement abusif : 35 €
Stationnement gênant : 35 €
Stationnement très gênant : 135 €
Stationnement dangereux : 135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum .
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d’infraction routière :
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s’agit d’une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) .
Comment est-on informé de l’amende ?
Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement .
L’avis de contravention indique le montant de l’amende et comment payer ou contester l’amende.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention par téléphone auprès de l' ANTAI :
À savoir
le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la «carte-lettre ou timbre-amende papier» . Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
Comment payer l’amende de stationnement ?
Sur internet
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Application mobile
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Par téléphone
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Courrier
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Chez un buraliste agréé
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Au guichet d’un centre des finances publiques
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Quel délai pour payer l’amende ?
Vous devez payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Que se passe-t-il si le délai pour payer est dépassé ?
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l’amende est majoré .
Vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée .
Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l’avis).
Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.
Sur internet
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Application mobile
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Par téléphone
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
**0811 10 10 10**
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Par courrier
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée.
Chez un buraliste agréé
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d’amende majorée.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste
Au guichet d’un centre des finances publiques
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement .
Que faire en cas de difficulté pour payer l’amende majorée ?
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse , partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Comment contester l’amende (recours) ?
Amende forfaitaire
Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Sur internet
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Par courrier
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d’envoi indiquées sur l’avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).
Amende forfaitaire majorée
Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Sur internet
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI :
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Par courrier
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d’amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d’envoi indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).
**Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation** .
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n’avez pas joint l’avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier :
Direction de l’information légale et administrative
30/07/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou taxis, sur une place de livraison, devant une entrée d’immeuble, sur un pont, dans un tunnel, sur une bande d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue…
Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.
Majoré : Augmenté
Stationnement abusif : Plus de 7 jours au même endroit, ou moins selon la réglementation municipale
Infraction : Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine
Stationnement très gênant : Sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur un passage piéton, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues…
Stationnement dangereux : À proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Contravention : La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Abréviations
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions
RAR : Recommandé avec avis de réception