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Loi Denormandie : réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
Conditions liées à l’investissement immobilier
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée «Cœur de ville»
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
Attention
les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié «Reconnu garant pour l’environnement» (RGE).
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 e année suivant l’acquisition.
Conditions liées au locataire
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 152 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 37 594 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 210 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 54 579 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 64 206 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 72 359 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | + 8 070 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Conditions au contrat de bail
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Zone A bis | 17,43 € | 17,55 € |
Zone A | 12,95 € | 13,04 € |
Zone B1 | 10,44 € | 10,51 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,07 € | 9,13 € |
Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Guadeloupe | 10,48 € € | 10,55 € |
La Réunion | 10,48 € € | 10,55 € € |
Mayotte | 10,48 € € | 10,55 € € |
Guyane | 10,48 € € | 10,55 € € |
Martinique | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Martin | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,48 € € | 10,55 € € |
Polynésie Française | 12,81 € € | 12,83 € € |
Nouvelle-Calédonie | 12,81 € € | 12,83 € € |
Îles Wallis et Futuna | 12,81 € | 12,83 € € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Montant de la réduction d’impôt
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location | Réduction d’impôt |
6 ans | 12 % du prix du bien |
9 ans | 18 % du prix du bien |
12 ans | 21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Direction de l’information légale et administrative
09/04/2021
Questions / réponses
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Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)