GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.

Les causes d’irrégularité sont nombreuses. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision d’assemblée générale.

Il suffit de démontrer que les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n’ont pas été respectées.

Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n’a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée ou encore si les documents obligatoires n’ont pas été envoyés aux copropriétaires.

Parfois, c’est l’assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n’a pas été faite dans les règles, lorsqu’un copropriétaire n’a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n’ont pas été respectées…​

Pour contester une décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale .

Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.

Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires .

Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts .

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s’il saisi abusivement le tribunal.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2020

Copropriétaire opposant : Copropriétaire ayant voté contre une décision d’assemblée générale

Copropriétaire défaillant : Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18