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Douane : argent transféré de la France vers l’étranger
Vous pouvez transférer librement de l’argent liquide , des titres ou des valeurs, depuis la France vers l’Union européenne (UE) ou vers l’étranger, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d’argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l’argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne . Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
France métropolitaine vers l’UE
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.
Exemple
Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées…)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € , si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.
Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.
Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l’étranger
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.
Exemple
Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.
Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Collectivités d’outre-mer vers l’étranger
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.
Exemple
Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées…)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Attention
pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
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93558 Montreuil cedex
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Comment faire la déclaration ?
En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.
Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.
Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention
s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Direction de l’information légale et administrative
03/06/2021
Où s’adresser
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Titre de créance : Document écrit décrivant le droit qu’une personne a de recevoir le paiement d’une dette de la part d’une autre personne, et son montant
Argent liquide (soumis à déclaration à la douane) : billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, lingots d’or