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Droits de succession et de donation

Succession et donation concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.

Direction de l’information légale et administrative

20/05/2021

Questions / réponses

Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une succession ?

Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Où s’adresser

Notaire

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

A voir aussi :

Préparer sa succession : donation

Règlement d’une succession

Pour en savoir plus

Site des impôts