link:/Particuliers/F2767[La donation au dernier vivant] est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les conséquences d’un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l’un des époux.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
Donation au dernier vivant
Donation pendant le mariage
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation effectuée depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur).
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation effectuée avant le 1 er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.
Avantage matrimonial
Produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet. Il s’agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
Produisant ses effets au décès de l’un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti. Par exemple, il s’agit de l’attribution de l’intégralité de la communauté à l’époux survivant.
Direction de l’information légale et administrative
03/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Révocable : Qui peut être annulé
Avantage matrimonial : Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d’être plus avantagé au moment du règlement de la succession
Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir