GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Séparation de corps

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Prestation compensatoire

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Direction de l’information légale et administrative

07/12/2020

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

Je me sépare

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Notice - Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Séparation des parents

Autorité parentale

Aide juridictionnelle