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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Les dispositions concernant le congé de longue durée dans la fonction publique évoluent suite à l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l’objet de décrets d’application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1 ^er  février 2022.

Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, …​), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d’activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1 ^re  année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 ^re  année de CLM à plein traitement, cette 1 ^re  année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1 ^re  année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical .

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affection.

Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n’avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re  période de CLD part du jour de la 1 ^re  constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI) , son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1 ^re  vacance d’emploi correspondant à votre grade.

Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d’un rapport du médecin du travail.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2  ans de CLD à demi-traitement.

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l’avis de la commission de réforme.

Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d’office, , soit admis à la retraite pour invalidité .

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1 ^re  vacance d’emploi correspondant à votre grade.

Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d’un rapport du médecin du travail.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par la commission de réforme à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d’activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1 ^re  année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 ^re  année de CLM à plein traitement, cette 1 ^re  année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1 ^re  année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical .

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affection.

Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n’avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re  période de CLD part du jour de la 1 ^re  constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI) , son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré sur votre emploi antérieur.

Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d’un rapport du médecin du travail.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l’avis de la commission de réforme.

Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d’office, , soit admis à la retraite pour invalidité .

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré sur votre emploi antérieur.

Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d’un rapport du médecin du travail.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 1 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

Si, à la fin de la 2 ^e  année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2 ^e  fois pour 1 an maximum.

Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par le comité médical à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d’activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1 ^re  année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 ^re  année de CLM à plein traitement, cette 1 ^re  année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1 ^re  année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical .

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affection.

Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n’avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO) , la 1 ^re  période de CLD part du jour de la 1 ^re  constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l’affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l’examen de votre dossier par le comité médical.

L’avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l’avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ^re  période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI) , son versement est suspendu pendant votre CLD.

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur ou sur un autre emploi correspondant à votre grade.

Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l’avis de la commission de réforme.

Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d’office, , soit admis à la retraite pour invalidité .

Pendant toute la durée d’attente de l’avis du comité médical ou de la commission de réforme, ou de ces 2 instances, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

Si, au vu de l’avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur ou sur un autre emploi correspondant à votre grade.

Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

L’aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l’indemnité de changement de résidence , sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 ^e  année, ce congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 ^e fois.

Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu inapte définitivement à reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.

Direction de l’information légale et administrative

02/08/2021